Recours des victimes

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Recours des victimes - NOS COMPÉTENCES - HARCÈLEMENT

 

 

La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

 

Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.

 

En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

 

Recours devant le conseil des prud'hommes

 

Si la victime relève du secteur privé, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

 

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

 

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

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À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

 

Engagement d'un procès pénal

 

La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile.  

 

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.