Eléments constitutifs de l'infraction

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Elements constitutifs de l'infraction - NOS COMPÉTENCES - HARCÈLEMENT

 

 

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui :

 

  • porte atteinte à ses droits et à sa dignité,

  • ou altère sa santé physique ou mentale,

  • ou compromet son avenir professionnel.

 

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

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