Sanctions encourues par les auteurs

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Sanctions encourues par les auteurs - NOS COMPÉTENCES - HARCÈLEMENT

 

 

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.

 

Il en est de même pour un agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.  

 

Sanction civile

 

L'auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.  

 

Sanction pénale

 

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

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