CDD ABUSIFS

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Domaines d'intervention et compétences de Maître Fabien KOVAC - CDD ABUSIFS

 

 

En tant qu'avocat spécialisé en droit du travail, j'assiste mes clients dans les litiges qu'ils rencontrent avec leurs employeurs.

 

Vous avez travailler pour le compte d'un employeur dans le cadre d'un ou de plusieurs CDD et estimez que le recours à un contrat à durée déterminée a été abusif.

 

En droit français, le principe est que l'employeur doit embaucher un salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

 

Le recours au CDD n'est possible que dans certains cas précis et dans certaines conditions.

 

Il est possible de contester le recours au CDD devant le Conseil des Prud'hommes.

Je conseille et assiste mes clients dans les différentes phases de cette procédure et jusqu'à l'obtention d'une décision de justice.

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Dans un premier temps, je reçois le salarié et lui demande de me réunir un certain nombre de documents afin de pouvoir me faire une opinion sur le dossier et lui donner les premiers conseils.

 

Sur la base des documents fournis, je rédige les actes nécessaires à la procédure (Requête, plainte, conclusions...) et l'assiste lors des audiences.

 

Après l'obtention de la décision, je fais les démarches pour en obtenir l'exécution auprès de l'employeur au besoin en mettant en place des saisies par le ministère d'un huissier de justice.

 

En matière de requalification d'un CDD en CDI, il est possible d'obtenir la condamnation de l'employeur à verser:

 

  • Une indemnité de requalification qui est la plupart du temps égale à un mois de salaire,

  • Une indemnité compensatrice de préavis,

  • Les congés payés afférents,

  • Une indemnité de licenciement,

  • Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant varie en fonction du salaire du salarié et de son ancienneté.

CDD abusif

 

Client embauché en qualité de directeur adjoint en CDD - requalification en CDI