Cas précis de domaine d'interventions

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Domaines d'intervention et compétences de Maître Fabien KOVAC - CDD ABUSIFS

 

 

Le principe étant le recours à la signature d'un CDI, l'employeur ne peut faire signer à son salarié un CDD que dans certains cas limités et prévus par la loi.

 

Remplacement d'un salarié

 

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié dans l'un des cas suivants :

 

  • s'il est absent temporairement ou si son contrat est suspendu (pour maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.),

  • s'il est passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.),

  • s'il a quitté définitivement l'entreprise, en attendant que son poste soit supprimé,

  • si un nouveau salarié a déjà été recruté en CDI pour le remplacer, mais n'est pas encore disponible.

 

Remplacement d'un non salarié

 

Un CDD peut être conclu pour remplacer un chef d'entreprise, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'exploitation agricole. Le conjoint absent peut également être remplacé lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

 

Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail a été réduit de 5 à 2 ans par l...

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Accroissement temporaire de l'activité

 

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (peu importe qu'il soit habituel ou occasionnel).

 

Toutefois, dans les 6 mois suivant un licenciement économique, il est possible de conclure un CDD sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement uniquement dans l'un des cas suivants:

  • si le CDD n'excède pas 3 mois et qu'il ne peut être renouvelé,

  • en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement plus importants que ceux que l'entreprise utilise habituellement (quelle que soit la durée du CDD).

 

Emplois saisonniers

 

Les emplois saisonniers peuvent être conclus sous forme de CDD.

 

CDD d'usage

 

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI (l'hôtellerie-restauration, les spectacles, les centres de loisirs et de vacances, etc.) en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

 

Contrats de travail spécifiques

 

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :

  • le contrat unique d'insertion (CUI),

  • le CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE),

  • les contrats de professionnalisation et d'apprentissage,

  • le CDD à objet défini,

  • le "CDD senior",

  • le contrat de vendanges.

QUELQUES SUCCÈS - CDD ABUSIFS

 

 

CDD ABUSIFS X

 

Votre employeur a engagé à votre encontre une procédure de licenciement ou vous a licencié ?

 

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