Le conseil des prud'hommes

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Le Conseil de Prud'hommes - NOS COMPÉTENCESLICENCIEMENT

 

 

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage.

 

Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés.

 

Le demandeur saisit le Conseil des Prud'hommes dans le cadre d'une requête où sont exposées ses demandes.

 

La procédure débute par une conciliation qui vise à trouver un accord entre les parties.

 

Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, les parties sont convoquées devant le Bureau de Jugement.

 

Le jugement rendu peut faire l'objet d'un recours.

 

L'assistance d'un avocat n'y est pas obligatoire mais compte tenu de la technicité du droit du travail, elle est fortement conseillée.

 

Depuis le 24 septembre 2017, les délais pour contester un licenciement devant le Conseil des prud'hommes ont été réduits de manière importante.

En effet, l'article L 14...

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