La loi Macron du 6 août 2015 permet au juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce référentiel est publié ( Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25 ).
Selon l'article L 1235-1 du Code du travail, ce barème indicatif détermine le montant de l'indemnité pour licenciement abusif susceptible d'être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l'emploi.
Ce montant s'ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs (par exemple indemnités de licenciement et de préavis, indemnité compensatrice de non-concurrence).
L'application de ce référentiel est facultative pour le juge, à moins que le salarié et l'employeur ne la demandent conjointement.
Le tableau ci-dessous indique le montant, en mois de salaire, de l'indemnité susceptible d'être versée (de un à vingt et un mois de salaire :
Pour les salariés travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté comprise entre 2 et 4 ans, le barème indicatif est moins favorable que les dispositions légales.
En effet, l'article L 1235-3 du Code du travail leur accorde une indemnité minimale de 6 mois de salaires.
Deux cas de majoration des indemnités sont prévus:
Les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d'un mois de salaire dans les deux cas suivants :
Lorsque le salarié était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture ;
En cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.
Source: 2016 Editions Francis Lefebvre