Fabien KOVAC Avocat #avocat #ACTUALITÉS #prudhommes #salariés

Depuis les annonces du Président de la république lundi 16 mars à 20 heures et la parution des décrets correspondants, la situation des salariés est devenue relativement « claire ». Quatre situations peuvent désormais être envisagées pendant la période de confinement. 1-Télétravail Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des sa

Depuis le 24 septembre 2017, les délais pour contester un licenciement devant le Conseil des prud'hommes ont été réduits de manière importante. En effet, l'article L 1471-1 al 2 nouveau du Code du travail, prévoit que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans les 12 mois suivants la notification de la rupture et non plus dans les 2 ans comme c'était le cas auparavant. Cette nouvelle règle concerne toutes les actions individuelles en c

Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement. Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Cette indemnité bénéficie d'exonérations sociales et fiscales. Elle est également due en cas de rupture conventionnelle. Par Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, le Nouveau gouvernemen

La loi Travail a supprimé l'obligation pour l'employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d&

La loi Macron du 6 août 2015 permet au juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant des domm

Vous n'avez pas de contrat de travail écrit et vous vous demandez si cela est normal ? La question m'est souvent posée: Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Peut-il être verbal ? La réponse est presque simple: souvent oui... mais pas toujours ! Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. Contrat écrit obligatoire la plupart du temps: Un écrit doit obligatoi

Dans le cadre des procédures disciplinaires qu'un employeur peut engager à l'encontre d'un salarié et de manière plus large, pour toute procédure de licenciement, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable: Soit exclusivement par une personne de l'entreprise s'il existe des représentants du personnels (DP ou CE), Soit par un conseiller du salarié figurant sur la liste arrêtée annuellement par le Préfet. Vous pourrez consulter cette liste sur l'arrêté préf

Dans le cadre des procédures disciplinaires qu'un employeur peut engager à l'encontre d'un salarié on distingue le licenciement pour faute (cause réelle et sérieuse), celui pour faute grave et celui pour faute lourde. Lorsque le salarié est licencié, le salarié est réglé d'un certain nombre de sommes mais qui diffèrent selon le type de licenciement. En cas de licenciement pour faute, il perçoit: l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des deux

Plusieurs millions de SMS sont échangés chaque jour pour des raisons personnelles ou professionnelles. Un SMS peut-il être utilisé contre un salarié dans le cadre d'une sanction disciplinaire et inversement, un salarié peut-il utiliser les SMS que lui aurait adressé son employeur pour prouver une situation anormale voire un harcèlement ? En droit du travail, la preuve est en principe libre et peut être rapportée par tous moyens. Il est jugé depuis de nombreuses années par la