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Liste des Conseillers du salarié de Côte d'Or (21)

 

Dans le cadre des procédures disciplinaires qu'un employeur peut engager à l'encontre d'un salarié et de manière plus large, pour toute procédure de licenciement, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable:

 

  1. Soit exclusivement par une personne de l'entreprise s'il existe des représentants du personnels (DP ou CE),

  2. Soit par un conseiller du salarié figurant sur la liste arrêtée annuellement par le Préfet.

 

Vous pourrez consulter cette liste sur l'arrêté préfectoral ici.

 

Le Conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole.

 

Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

 

En cas de licenciement, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

 

Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?

 

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien.

 

Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.

 

Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.

 

Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien.

 

L’employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

 

 

 


 

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