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  • Maître Fabien KOVAC

Ordonnances MACRON : nouveaux délais de saisine du Conseil des prud'hommes


Depuis le 24 septembre 2017, les délais pour contester un licenciement devant le Conseil des prud'hommes ont été réduits de manière importante.

En effet, l'article L 1471-1 al 2 nouveau du Code du travail, prévoit que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans les 12 mois suivants la notification de la rupture et non plus dans les 2 ans comme c'était le cas auparavant.

Cette nouvelle règle concerne toutes les actions individuelles en contestation d'un licenciement personnel ou économique, d'une démission, d'un départ ou une mise à la retraite, de la rupture de la période d'essai et de celle anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'une prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail.

S'agissant du licenciement pour motif économique, le texte fait toujours état de la nécessité d'indiquer le délai de 12 mois dans la lettre de licenciement pour que celui-ci soit applicable.

Cependant le délai de prescription en cas de rupture du contrat de travail étant maintenant de 12 mois, cette omission devrait être sans effet à l'avenir.

Il faut tout de même indiquer que certaines actions restent soumises à un délai plus long.

Tout d'abord, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (chaque échéance de paie).

Ensuite, concernant l'action suite à un harcèlement moral ou sexuel et en l'absence de texte spécial à ce sujet, il sera plus prudent de saisir le Conseil des prud'hommes dans le délai de 2 ans, qui est désormais applicable aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail.

Enfin, il faut noter que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans alors que l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par 10 ans.

Cette volonté d'uniformisation par les ordonnances MACRON a entraîné la fixation à la baisse des délais de saisine du Conseil des prud'hommes.

Article L 1471-1 al 2 nouveau du Code du travail.

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