Fabien KOVAC Avocat #avocat #ACTUALITÉS #prudhommes #salariés

Depuis les annonces du Président de la république lundi 16 mars à 20 heures et la parution des décrets correspondants, la situation des salariés est devenue relativement « claire ». Quatre situations peuvent désormais être envisagées pendant la période de confinement. 1-Télétravail Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des sa

Depuis le 24 septembre 2017, les délais pour contester un licenciement devant le Conseil des prud'hommes ont été réduits de manière importante. En effet, l'article L 1471-1 al 2 nouveau du Code du travail, prévoit que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans les 12 mois suivants la notification de la rupture et non plus dans les 2 ans comme c'était le cas auparavant. Cette nouvelle règle concerne toutes les actions individuelles en c