Le DIF (droit individuel à la formation) a pris fin au 31 décembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle. Le titulaire du compte décide de l’utilisation. Il devient acteur de son parcours professionnel.
Quelle différence entre le compte personnel de formation et le DIF ?
Le DIF était lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur. Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour tous les salariés du secteur privé et demandeurs d’emploi, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite. (Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés). Le compte est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de chômage.
Mode d’emploi
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié doit activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Il y consulte librement le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations possibles.
A noter : le compte personnel de formation est créé lors de la 1er inscription par le salarié à partir du numéro de Sécurité sociale. L’acquisition des heures se fait par la suite automatiquement.
Quelles formations ?
Les formations éligibles au CPF permettent :
d’obtenir une qualification (un diplôme, une certification, un Certificat de qualification professionnelle - CQP, un titre professionnel, une habilitation)
d’acquérir les connaissances de base (socle de connaissances et de compétences)
d’être accompagné pour une Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Quand se former ?
Vous vous formez pendant votre temps de travail ou hors temps de travail, selon le contenu de votre projet.
Pour une formation hors temps de travail, l’accord de votre employeur n’est pas requis.
Pour une formation pendant votre temps de travail l’accord de votre employeur est requis sur le contenu et le calendrier.
Crédit d’heures
Le CPF est comptabilisé en heures à la fin de chaque année. Il est géré à l’extérieur de l’entreprise (par la Caisse des dépôts et consignations). Il est alimenté, pour un travail à temps complet toute l’année, à raison de :
24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Si vous travaillez à temps partiel ou si vous n’avez pas travaillé toute l’année, le calcul s’effectue au prorata de la durée effectuée.
Heures DIF non consommées
Les heures de formation acquises par le passé au titre du droit à la formation (DIF), non consommées au 31 décembre 2014, ont été communiquées par l’employeur à son salarié (attestation de droits au DIF soit sur le bulletin de salaire). Elles sont déposées sur le compte personnel de formation lors de l’inscription par le titulaire et pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020 selon les modalités du CPF.
Quels financements ?
Une contribution CPF dédiée au financement du compte personnel de formation est versée par les entreprises de 10 salariés et plus. Une partie du financement pourra rester à votre charge, notamment si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures inscrit sur votre compte ou si le coût horaire dépasse celui alloué.
Un conseil pour évoluer professionnellement ?
Avant de débuter un processus engageant, comme une formation ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle (CEP).
Il permet de bénéficier d’entretiens gratuits et confidentiels avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation.
Toutes les informations utiles sur le CEP sont disponibles sur www.travail-emploi.gouv.fr