L'indéminité temporaire d'inaptitude (ITI)

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Domaines d'intervention et compétences de Maître Fabien KOVAC - INAPTITUDE

 

 

L’indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d’un mois mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. 


Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière. 


Cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d’inaptitude » (ITI) est versée dans les conditions prévues aux articles D. 433-3 à D. 433-8 du code de la Sécurité sociale ; son montant journalier est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude. 

La loi Travail a supprimé l'obligation pour l'employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d'embauche. Cet examen mé...

Articles suivants >

Please reload

Dès lors qu’il aura constaté que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, et afin que le salarié soit informé de ses droits, le médecin du travail devra lui remettre le formulaire de demande lui permettant de bénéficier de cette indemnité. Ce modèle est fixé par un arrêté du 25 juin 2010 (JO du 7 juillet) ; il peut être consulté sur le site de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

Cabinet DGK Avocats Associés 

 

7 Avenue Jean Bertin - 21000 DIJON

29 Place de l'Hôtel de Ville - 89000 AUXERRE

28 Rue du Fbg Perpreuil - 21200 BEAUNE

Tél : 03 80 70 05 70 - Fax : 03 80 72 15 37

Email : contact@cabinetdgk.com

  • Facebook - White Circle
  • Google+ - White Circle
  • LinkedIn - White Circle

Votre avocat vous assure:

 

De vous tenir informé de l'évolution de votre dossier

 

D'une parfaite transparence sur les honoraires

 

D'optimiser les solutions envisageables et les chances de succès dans votre affaire 

 

Sa totale indépendance

 

Sa réactivité

Demandez un devis, un rendez-vous ou à être rappelé