Comment est contestée l'inaptitude ?

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Domaines d'intervention et compétences de Maître Fabien KOVAC - INAPTITUDE

 

 

L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail.

 

Celui-ci ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé (voir précisions ci-dessous) accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de deux semaines.

 

Le médecin du travail peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin inspecteur du travail.

 

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise (sur cet examen, voir précisions ci-dessous) e a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

 

L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise.

 

La loi Travail a supprimé l'obligation pour l'employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d'embauche. Cet examen mé...

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La demande énonce les motifs de la contestation. La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

 

Le contenu de la fiche médicale d’aptitude établie en double exemplaire (un pour le salarié, un pour l’employeur) par le médecin du travail doit être conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 20 juin 2013 cité en référence. Ce modèle de fiche est un modèle commun aux services de santé au travail du régime général et à ceux du régime agricole.

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