La preuve des heures supplémentaires

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Domaines d'intervention et compétences de Maître Fabien KOVAC - HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 

 

La preuve des heures de travail effectuées (supplémentaires ou complémentaires) est régie par l’article L 3171-4 du Code du Travail qui dispose que :

 

"En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.[...]".

 

Si la preuve des heures effectuées appartient tant au salarié qu’à l’employeur, le salarié doit produire un décompte des heures réalisées afin que l’employeur puisse répondre ( Cass. Soc. 16 mars 2011 N° 09-67836).

 

Le décompte doit préciser les heures effectuées afin de permettre à l’employeur d’administrer, lui aussi, la preuve des horaires réalisées par le salarié.

La tableau n’a pas forcément besoin de détailler les jours et les heures de la semaine mais doit cependant préciser le nombre d'heures travaillées dans la semaine (Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-10.123) .

 

Le salarié n'a pas non plus l'obligation de produire des témoignages corroborant les heures mentionnées dans le décompte ou le tableau fourni.

Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail a été réduit de 5 à 2 ans par l...

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