HONORAIRES "DE RÉSULTAT"

 

 

La législation française interdit que l'Avocat ne soit payé qu'en fonction du résultat obtenu pour son client.

 

Il est possible en revanche de régulariser une convention d'honoraires qui mentionnera que les honoraires seront décomposés de la manière suivante:

 

• Un honoraire fixe dit "de base" qui sera dû quelque soit l'issue du procès (étant précisé que cet honoraire sera bien entendu inférieur au montant des honoraires qui seraient dus en l'absence de conclusion de la convention d'honoraires,

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• Un honoraire variable dit "de résultat" qui est calculé sur la base d'un pourcentage de la condamnation qui sera obtenue au profit du client.

 

Ce type de fixation des honoraires permet de limiter les engagements financiers du client si le jugement obtenu ne lui est pas favorable mais également de l'assurer, s'il en est besoin, que l'Avocat est motivé par le traitement de son dossier puisque par définition il a tout intérêt à ce que l'issue de l'affaire soit favorable à son client.