Le Décret d'application de la Loi travail concernant la réforme du suivi médical des salariés a été publié et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
La principale modification concerne la visite médicale d'embauche qui est supprimée.
La loi Travail a supprimé l'obligation pour l'employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d'embauche. Cet examen médical systématique a été remplacé par une simple visite d'information et de prévention, pratiquée de façon périodique par un membre de l'équipe pluridisciplinaire : médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier.
La visite d'information et de prévention est pratiquée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective de poste (C. trav. art. R 4624-10).
A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert au nom du salarié (C. trav. art. R 4624-12).
L'organisation de la visite d'information et de prévention incombe à l'employeur. Ce dernier peut toutefois s'en dispenser lorsque le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche, si les conditions suivantes sont réunies (C. trav. art. R 4624-15) :
- le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents (par exemple, le salarié était employé administratif lors de sa précédente visite, et est embauché sur un poste d'employé administratif) ;
- le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
- le salarié n'a fait l'objet d'aucune mesure individuelle d'adaptation, d'aménagement ou de transformation du poste, ou d'aucun avis d'inaptitude physique au cours des 5 dernières années.
Tous les 5 ans au maximum, le salarié bénéficie d'une nouvelle visite d'information et de prévention pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
Le délai de renouvellement de la visite est fixé par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l'âge et de l'état de santé du salarié, ainsi que des risques auxquels il est exposé (C. trav. art. R 4624-16). Ainsi, la visite d'information et de prévention se substitue non seulement à la visite médicale d'embauche, mais également aux visites d'aptitude périodiques.
Voici les autres mesures prévues par cette réforme et qui sont également en application:
Les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d'une visite d'information et de prévention avant d'être affectés sur leur poste, puis au maximum tous les 3 ans .
Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail.
Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont vus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.
L'aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d'un examen médical d'aptitude tous les 4 ans au maximum, et d'une visite intermédiaire tous les 2 ans.
Les règles spécifiques de suivi des travailleurs temporaires sont adaptées.
L'inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l'employeur et le salarié, à l'issue d'un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s'il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans un délai de 15 jours.
Les recours contre l'avis du médecin du travail sont portés, dans un délai de 15 jours, devant le conseil de prud'hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d'un médecin-expert.
Source: 2017 Editions Francis Lefebvre