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Contrat de travail: écrit obligatoire ou pas ?


Vous n'avez pas de contrat de travail écrit et vous vous demandez si cela est normal ?

La question m'est souvent posée: Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Peut-il être verbal ?

La réponse est presque simple: souvent oui... mais pas toujours !

Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas.

À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

  • Contrat écrit obligatoire la plupart du temps:

Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :

  • un contrat à durée déterminée (CDD),

  • le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,

  • le contrat de travail temporaire,

  • le contrat de travail intermittent,

  • le contrat d'apprentissage,

  • le contrat de professionnalisation.

  • le contrat unique d'insertion (CUI).

En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est prononcée par le juge.

L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :

  • de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,

  • ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).

À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

  • Contrat écrit facultatif:

Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

  • Mais contrat écrit toujours préférable:

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

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