Contrat de travail: écrit obligatoire ou pas ?
Vous n'avez pas de contrat de travail écrit et vous vous demandez si cela est normal ?
La question m'est souvent posée: Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ? Peut-il être verbal ?
La réponse est presque simple: souvent oui... mais pas toujours !
Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas.
À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
Contrat écrit obligatoire la plupart du temps:
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :
un contrat à durée déterminée (CDD),
le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
le contrat de travail temporaire,
le contrat de travail intermittent,
le contrat d'apprentissage,
le contrat de professionnalisation.
le contrat unique d'insertion (CUI).
En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est prononcée par le juge.
L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :
de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,
ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).
À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Contrat écrit facultatif:
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Mais contrat écrit toujours préférable:
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.