Depuis les annonces du Président de la république lundi 16 mars à 20 heures et la parution des décrets correspondants, la situation des salariés est devenue relativement « claire ».
Quatre situations peuvent désormais être envisagées pendant la période de confinement.
1-Télétravail
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.
Or, le code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Si votre employeur vous l’impose, vous êtes donc obligé de l’accepter, sous peine de sanction disciplinaire.
Le passage au télétravail modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, vous conservez donc les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, mais aussi les mêmes devoirs, qu’en temps normal.
Cette forme de travail a toutefois nécessairement des impacts sur votre vie privée, les coûts que vous devez supporter, mais aussi votre productivité.
2-Le maintien à domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans, comment ça marche ?
L’entreprise de votre employeur continue de fonctionner, mais vous devez rester à la maison pour vous occuper de vos enfants : vous pouvez être placé en arrêt de travail indemnisé.
Pour cela, votre employeur déclare votre arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt – pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://www.declare.ameli.fr.
Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, vous devez fournir à votre employeur une attestation dans laquelle vous vous engagez à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.
vous y indiquez le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où votre enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée.
vous vous engagez également à informer votre employeur dès la réouverture de l’établissement.
Vous n'avez pas à contacter l’ARS ou ma caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de votre employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de votre arrêt de travail.
Si vous êtes parent d’un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus, vous pouvez également bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l’établissement qui accueille l’enfant est situé en dehors de cette zone.
Vous bénéficiez alors d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
Votre employeur vous verse un complément dont le montant dépend des dispositions de la convention collective qui s'y applique.
3-Activité partielle (ou « chômage partiel ») : quels sont mes droits ?
Votre employeur a pu vous informer de votre placement en activité partielle (ou chômage partiel) pour une période de plusieurs semaines / mois.
Contrairement à ce que son nom indique, une période d’activité partielle peut aussi bien correspondre à une période intégralement chômée qu’à une période partiellement chômée (diminution du nombre d’heures de travail compte tenu de la baisse d’activité).
Si mon employeur met en place ce dispositif, il doit vous informer et consulter le Comité Social et Economique (lorsqu’il existe).
Vous êtes alors dispensé de travail et dois rester à son domicile, pour la durée que son employeur aura indiqué.
Pour l'instant, chaque heure chômée doit être indemnisée par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut (représentant environ 84% du salaire net compte tenu des exonération de charges sociales).
L’indemnité est portée à 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et ceux bénéficiant d’une formation pendant l’activité partielle.
4-Dans quel cas suis-je obligé de travailler et comment faire ?
Si vous ne vous trouvez pas dans l’un des cas décrits précédemment (arrêt de travail pour garde d’enfant, télétravail, chômage partiel ou congés payés), vous devez continuer de travailler.
Pour vous déplacer jusqu’à votre lieu de travail ou à l’occasion de déplacements professionnels insusceptibles d’être différés, vous devez impérativement vous munir :
d’une attestation de déplacement dérogatoire remplie par vous ;
d’un justificatif de déplacement professionnel délivré par votre employeur.
Ces deux formulaires sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Si votre employeur vous oblige à travailler mais que ses obligations sanitaires ne sont pas respectées (par exemple il ne met pas à votre disposition le matériel de protection nécessaire), vous pouvez exercer votre « droit de retrait ».
Bon courage à tous et bon confinement.
Fabien KOVAC
Avocat