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  • Maître Fabien KOVAC

Augmentation des indemnités de licenciement à compter du 27 septembre 2017


Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement.

Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail).

Cette indemnité bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.

Elle est également due en cas de rupture conventionnelle.

Par Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, le Nouveau gouvernement a augmenté le montant de l'indemnité de licenciement et l'ancienneté minimale nécessaire pour la percevoir.

  • Ancienneté minimum de 8 mois:

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (1 an auparavant).

Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

L'ancienneté est déterminée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

  • Montant de l'indemnité:

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

  • Exemple de calcul:

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de :

  • avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 500/4) x 3] + [(1 500/4) x (6/12)] = 1 312,50 €

  • avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500/4) x 10] + [(1 500/3) x 2] + [(1 500/3) x (9/12)] = 5 125 €

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, un salarié à temps partiel à 50 % depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000/4 x 2) + (2 000/4 x 3) = 2 000 €.

Le Décret s'applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication c'est à dire le 27 septembre 2007.

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