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  • Maître Fabien KOVAC

L'indemnité compensatrice de congés payés due même en cas de faute lourde


Dans le cadre des procédures disciplinaires qu'un employeur peut engager à l'encontre d'un salarié on distingue le licenciement pour faute (cause réelle et sérieuse), celui pour faute grave et celui pour faute lourde.

Lorsque le salarié est licencié, le salarié est réglé d'un certain nombre de sommes mais qui diffèrent selon le type de licenciement.

En cas de licenciement pour faute, il perçoit:

  1. l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des deux);

  2. le règlement de son préavis ou l'indemnité compensatrice s'il en est dispensé;

  3. ses congés payés acquis.

En cas de licenciement pour faute grave (qui suppose que la faute est si grave que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis est impossible), il perçoit uniquement:

  1. ses congés payés acquis.

Enfin, s'il était licencié pour faute lourde (qui impose que l'intention de nuire à l'employeur soit démontrée ce qui est par exemple le cas du salarié qui détruit le fichier clients de son employeur), il ne percevait rien.

Ce dernier point était vrai jusqu'au 2 mars dernier.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette privation était contraire à la Constitution.

Cette décision s'applique pour l'avenir mais peut aussi être invoquée dans toutes les procédures non encore jugées définitivement.

Voir Cons. Const. 2 mars 2016 n°2015-523 QPC.

Dorénavant, même en cas de faute lourde, le salarié percevra l'indemnité compensatrice des congés payés qu'il a acquis.

Les salariés qui ont été licenciés dans les 3 dernières années pour faute lourde sont également en droit de demander à leur ancien employeur ce règlement.

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