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  • Maître Fabien KOVAC

Affiliation au RSI obligatoire


Les bruits circulaient sur les réseaux sociaux et dans les discussions des chefs d'entreprises et professionnels libéraux sur la possibilité de ne pas être affilié au RSI.

Un mouvement, celui des "désaffiliés" avait même vu le jour, ses membres décidant de ne plus régler leurs cotisations au RSI.

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d'appel de Limoges (CA limoges 23-3-2015 n°13-00341) vient de juger que l'affiliation obligatoire au RSI n'était pas contraire au droit européen.

La Cour de cassation a affirmé le même principe s'agissant de l'affiliation à la MSA (Cass. Crim. 24-2-2015 n°14-80.050).

Cela implique que dès que les conditions sont remplies, un travailleur indépendant doit être inscrit au RSI et régler ses cotisations.

Pour contrer ceux qui essayaient d'échapper au "système", le législateur a renforcé les sanctions pénales puisque la loi prévoit maintenant 6 mois d'emprisonnement et/ou 15.000 € d'amende (Code de la sécurité sociale article L 114-18).

Tous ceux qui avaient choisi l'option de ne plus payer leurs cotisations sont invités à régulariser la situation dans les meilleurs délais car à défaut, des plaintes pénales seront déposées...

Moralité de l'histoire: il ne faut jamais se réjouir trop tôt..

#ACTUALITÉS #rsi #obligationaffiliation

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