Un recours juridictionnel est-il possible ?

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Un recours juridictionnel est-il possible ? - NOS COMPÉTENCES - RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

 

Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).

 

Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 

L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.

 

Il est possible après signature et homologation de la rupture conventionnelle de régulariser La transaction après rupture conventionnelle.

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