Un recours juridictionnel est-il possible ?

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Un recours juridictionnel est-il possible ? - NOS COMPÉTENCES - RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

 

Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).

 

Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 

L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.

 

Il est possible après signature et homologation de la rupture conventionnelle de régulariser La transaction après rupture conventionnelle.

 

 

La Convention collective dont dépend votre contrat de travail est très importante car elle règle un certain nombre de points qui ne sont pas mentionnés dans votre co...

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