Le bureau de jugement

Avocat spécialisé en droit du travail

 

La phase de jugement : le Bureau de Jugement - NOS COMPÉTENCESLICENCIEMENT 

 

 

Si les parties n'ont pas trouvé un accord devant le Bureau de conciliation, le Conseil des Prud'hommes les convoque devant le Bureau de Jugement et fixe des délais (calendrier de procédure) pour que les arguments (écrits dans le cadre de conclusions) et pièces soient échangés.

 

Le Bureau de jugement peut également intervenir dans certains cas sans qu'une conciliation préalable n'ait eu lieu (en cas de demande de requalification d'un CDD en CDI par exemple)

 

Assistance et représentation

Les parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter dans certaines conditions.  

 

Convocation

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

  • soit, verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,

  • soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis le 24 septembre 2017, les délais pour contester un licenciement devant le Conseil des prud'hommes ont été réduits de manière importante.

En effet, l'article L 14...

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Décisions

Le bureau de jugement peut :

  • constater un accord amiable,

  • désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,

  • juger tout de suite,

  • indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu (date de délibéré).

 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; s'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance (audience de départage).

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