Recours contre le jugement du conseil des prud'hommes

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Recours contre le jugement du Conseil des Prud'hommes - NOS COMPÉTENCESLICENCIEMENT 

 

 

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4.000 € .

 

Les litiges dont l'enjeu est inférieur à 4.000 € ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Depuis le 24 septembre 2017, les délais pour contester un licenciement devant le Conseil des prud'hommes ont été réduits de manière importante.

En effet, l'article L 14...

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