Recours contre le jugement du conseil des prud'hommes

Avocat spécialisé en droit du travail

 

Recours contre le jugement du Conseil des Prud'hommes - NOS COMPÉTENCESLICENCIEMENT 

 

 

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4.000 € .

 

Les litiges dont l'enjeu est inférieur à 4.000 € ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

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