Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4.000 € .

Les litiges dont l'enjeu est inférieur à 4.000 € ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.